Conditions Générales d'Utilisation

L'accès et l’utilisation du site ENERGY-SAVER.COM accessible à l’adresse www.energy-saver.com et des services qui sont proposés sur ce site sont soumis au respect des présentes conditions générales d'utilisation, en vigueur à la date de la consultation, que l’utilisateur reconnaît avoir lues, comprises et acceptées. Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et dans tout document les complétant, chaque terme mentionné ci-après a la signification donnée dans sa définition : « Conditions Générales d'Utilisation » : désigne le présent document « Site » : désigne le site internet energy-saver.com et l'ensemble des informations et services qu’il comporte « Service » : désigne l’ensemble des informations et services que le Site met à disposition de ses visiteurs, en particulier la simulation personnalisée de consommation d’énergie et les préconisations d’actions potentielles de nature à améliorer les comportements individuels de consommation sur des lots d’immeubles identifiés sur le Site « Immeuble » : désigne tout immeuble et ses lots identifiés sur le Site et auquel le Service est applicable « Partenaire » : désigne toute entreprise qui a conclu un partenariat avec E-nergy afin de lui confier la mise en ligne sur le Site d’un ou plusieurs immeubles auxquels le Service a vocation à s’appliquer « Utilisateur » : désigne tout visiteur qui s’est enregistré sur le Site et qui utilise le Service « Identifiant » : désigne les éléments nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le Site pour accéder au Service « Mot de passe » : désigne tout code personnel d’authentification qui associé à l’Identifiant permet d’accéder au Service « Cookie » : désigne un fichier s'installant automatiquement sur le logiciel de navigation de l'Utilisateur et permettant au Site d'enregistrer des informations de navigation de l’Utilisateur « Lien Hypertexte » : désigne un mécanisme de référence permettant d'accéder directement à un autre contenu quelle que soit sa localisation au sein du réseau internet Le présent document a pour objet de définir les conditions et les modalités de la mise à disposition et de l’utilisation du Site et du Service entre les parties. E-nergy se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales d'Utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site, du Service et de leur exploitation. La date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation correspond à leur date de mise en ligne, l'Utilisateur accepte la dernière version en vigueur à chaque nouvel accès au Site et au Service. 5.1 L’accès à la page d’accueil du Site et à la page de présentation du Service sont libres. Pour accéder au Service, il sera obligatoire à tout intéressé, lors de sa première connexion, de s’enregistrer au préalable dans la rubrique correspondante afin de créer son espace personnel d’Utilisateur. L’enregistrement suppose pour l’intéressé de saisir un Identifiant et un Mot de passe et de renseigner ses nom, prénom, coordonnées auxquelles il pourra être contacté par E-nergy ou l’un de ses Partenaires dans le cadre de l’utilisation du Service, ainsi que tout autre champ qu’il lui sera demandé de remplir le cas échéant. L’Utilisateur aura la faculté de se connecter au Service toutes les fois qu’il le souhaite en rappelant ses Identifiant et Mot de passe. 5.2 L’Identifiant et le Mot de passe sont personnels et confidentiels à l’Utilisateur qui les a saisis. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à conserver secret son Identifiant et son Mot de passe et à ne pas le divulguer à un tiers quel qu’il soit pendant une durée de deux ans à compter de sa dernière connexion au Service. 5.3 L’Utilisateur s’engage à un usage strictement personnel et à des fins non commerciales du Site et du Service. 5.4 L’accès et l’utilisation du Site et du Service sont gratuits pour tout Utilisateur, étant précisé qu’E-nergy ne supportera en aucune façon la charge des frais, quels qu’ils soient, que l’Utilisateur serait amené à exposer pour accéder et utiliser le Site et le Service, que ce soient notamment les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, ces frais resteront en effet exclusivement à la charge de l'Utilisateur. 5.5 L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Il appartient à l'Utilisateur, qui en fait son affaire personnelle, de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données et son équipement informatique contre toute atteinte. 5.6 L’Utilisateur peut bénéficier de l’exécution du Service dès qu’il se connecte et accède au Site et au Service. En conséquence, l’exécution du service commençant avant l’expiration d’un délai de 7 jours francs à compter du consentement de l’Utilisateur à l’offre de service, il ne peut pas exercer de droit de rétractation conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation, ce qu’il accepte expressément. 5.7 Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure, événement fortuit ou fait d’un tiers. En cas de dysfonctionnement, l’Utilisateur pourra contacter E-nergy à l’adresse de messagerie contact@energy-saver.com. 6.1 A chaque connexion, le Service offre principalement à tout Utilisateur qui se connecte au moyen de son Identifiant et de son Mot de passe la possibilité de simuler une consommation énergétique personnalisée, en euros et en énergie finale, sur un ou plusieurs lots qu’il projette d’acquérir ou d’occuper ou dont il est propriétaire ou occupant, dans un ou plusieurs Immeubles confiés par un Partenaire à E-nergy. La simulation personnalisée repose notamment sur un questionnaire d’occupation qu’il appartient à l’Utilisateur de remplir, les renseignements demandés portant notamment sur le nombre d’occupants, leurs perspectives de comportements, les caractéristiques des équipements domestiques, ainsi que les exigences en matière de température de consigne et de consommation d’eau chaude sanitaire. Plus l’Utilisateur renseignera avec précision et exactitude le questionnaire d’occupation, plus la simulation fournie s’approchera de la réalité de la consommation d’énergie pouvant être attendue et personnalisera les résultats à l’égard de l’Utilisateur. 6.2 Le Service pourra préconiser également à l’Utilisateur, en fonction des éléments de réponse qu’il aura apportés, une déclinaison d’actions proposant une amélioration de ses comportements afin de lui permettre de réaliser des économies dans sa consommation d’énergie. 6.3 Les simulations et les suggestions d’actions mentionnées aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessus sont délivrées en ligne instantanément pour toute requête formulée lors de chaque connexion au Site. 6.4 Pour chaque simulation sollicitée par l’Utilisateur sur un lot, E-nergy indiquera au Partenaire qui lui a confié le lot concerné qu’une demande de simulation a été formulée sur ce lot. Le Partenaire qui le souhaite pourra obtenir auprès d’E-nergy les coordonnées de l’Utilisateur, qui l’accepte d’ores et déjà aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et pourra entrer directement en relation avec l’Utilisateur compte tenu de l’intérêt qu’il a porté à son lot. 7.1 E-nergy ne saurait être tenue responsable des impossibilités d'accès ou des dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté de l’Utilisateur, à des dysfonctionnements des services des fournisseurs d'accès des Utilisateurs ou du réseau internet, ainsi que des dommages en résultant pour l’Utilisateur qu’ils soient direct ou indirect. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à E-nergy. 7.2 E-nergy pourra être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque réparation ou indemnité pour l’Utilisateur. L’Utilisateur renonce à rechercher la responsabilité d’E-nergy au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement. 7.3 Bien qu’E-nergy fasse ses meilleurs efforts pour sécuriser le Site, ses accès et son contenu, E-nergy ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur et résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur, qui en fait son affaire personnelle, de protéger son matériel et réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qu’il mettra régulièrement à jour et d’effectuer ses propres contrôles anti-virus. 7.4 Les simulations obtenues à partir du Service ne constituent pas et ne sauraient en aucune manière être assimilés à un diagnostic de performance énergétique au sens des articles L 134-1 et suivants et L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation. 7.5 E-nergy fait ses meilleurs efforts pour recueillir des données statistiques et officielles fiables et les actualiser périodiquement afin d’offrir un Service pertinent, sérieux et doté d’une grande précision au regard des questionnaires renseignés par les Utilisateurs. Toutefois, l’Utilisateur déclare être parfaitement informé que les simulations délivrées par E-nergy repose principalement sur la prise en compte de données moyennes et de perspectives de comportements d’occupation qui comportent nécessairement un aléa au regard des facteurs, de l’environnement et des comportements réels qui influenceront la consommation d’énergie in fine. Le Service exploite en effet des données moyennes résultant de bases statistiques ou officielles, reposant par exemple sur les relevés d’années antérieures de la météorologie dont la réitération n’est pas certaine, sur des références constructeurs susceptibles de comporter des erreurs, sur des renseignements apportés par les Utilisateurs à partir de perspectives futures de comportements d’occupation ou d’utilisation d’équipements domestiques, etc... Le Service se réfère également à des moyennes nationales de prix relevées par E-nergy par type d’énergie (gaz, électricité, réseaux de chaleur urbaine, fioul domestique, réseau de chaleur privatifs, etc…). Les simulations, résultats et préconisations fournies par E-nergy ne tiennent pas compte et peuvent dès lors s’écarter des tarifications spécifiques applicables à la situation notamment géographique de chaque lot objet d’une requête par l’Utilisateur. Dans ces conditions, toute simulation, tout résultat, toute préconisation, délivrés par le Service n’ont qu’une valeur informative à l’égard des Utilisateurs. En conséquence, E-nergy n’assume aucune obligation de garantie, de quelque nature ou forme que ce soit, concernant l’exactitude des simulations, résultats et préconisation qu’elle délivre par rapport à l’énergie qui sera réellement consommée et par rapport au prix qui sera réellement payé. 7.6 L’Utilisateur est informé qu’E-nergy n’est pas intervenue dans la conception et/ou la réalisation de l’Immeuble, qui incombent au seul Partenaire et aux intervenants retenus par lui. E-nergy n’agit pas, vis-à vis du Partenaire comme des Utilisateurs, en qualité de technicien soumis aux articles 1792 et suivants du Code civil. L’Utilisateur ne pourra pas engager la responsabilité d’E-nergy et ne pourra pas solliciter l’indemnisation d’un préjudice quelconque qu’il estimerait subir au motif que sa consommation en énergie finale ou en euros ne serait pas conforme aux simulations, résultats, préconisations ou informations que le Site et le Service lui ont fournis. L’Utilisateur ne pourra pas également remettre en cause la vente ou la location, ou plus généralement toute opération qu’il aura réalisée avec un Partenaire sur un ou plusieurs lots dans un Immeuble ou même demander et obtenir la moindre indemnisation à l’encontre d’un Partenaire, au motif que sa consommation en énergie ou en euros ne serait pas conforme aux simulations,résultats, préconisations ou informations que le Site et le Service lui ont fournis. 8.1 Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité d’E-nergy. Il appartiendra à l'Utilisateur de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plateformes, ainsi que leurs propres conditions générales d'utilisation. L'Utilisateur n'est pas autorisé à mettre en place un lien hypertexte en direction du Site sans une autorisation écrite et préalable du Directeur de publication du Site. 8.2 E-nergy se réserve le droit d'installer des collecteurs de données automatisées dits « cookies » afin d'assurer au mieux la gestion du Site, faciliter la navigation sur le Site, établir des statistiques et de procéder à des analyses de fréquentation dans un but d'amélioration du Site et du Service. Les cookies ne permettent pas l'identification de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut refuser ou supprimer les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur. E-nergy se réserve également le droit d'enregistrer l'adresse IP (Internet Protocol) de l'Utilisateur, notamment afin de l'identifier si E-nergy estime nécessaire de faire respecter ses Conditions d'Utilisation ou de protéger ses Services, ses Clients ou encore sur demande des autorités judiciaires. 8.3 Liste des cookies utilisés par E-nergy : - PHPSESSID : cookie fonctionnel utilisé pour enregistrer l’identifiant de session de l’utilisateur, supprimé automatiquement à la fermeture du navigateur. E-nergy protège et respecte la réglementation en vigueur et veille à ce que la collecte et le traitement de vos données soient en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés (LIL). L’Utilisateur est susceptible de communiquer lors de son enregistrement les types de données personnelles suivantes :

• Informations recueillies à l’inscription : Nom, Prénom, Email, Code postal
• Informations recueillies pour les simulations : - Vie personnelle : Nombre d’occupants, période d'occupation la semaine, si départ vacances, la température des pièces, la fermeture des volets, le nombre et la durée des douches et bain, les équipements électroménagers de la cuisine, salle de bain et buanderie, les équipements multimédia, le type d'éclairage etc. - Données de localisation : Appartement sur lequel la simulation est effectuée (Adresse, Nom du lot, Nombre de pièce, Surface, Etage)
• Données de connexion : logs / adresse IP

Ces données sont collectées et traitées uniquement pour les finalités liés aux fonctions d’accès au Service par l’Utilisateur. Ces données personnelles sont collectées et traitées:

• Sur la base légale de l’exécution du contrat lorsqu’un contrat a été conclu avec l’Utilisateur dans le cadre de l’accès au Service.
• A défaut, sur la base du consentement exprès de l’Utilisateur.

De plus, sur la base d’une obligation légale lorsque E-nergy est tenu de le faire afin de se conformer à la loi applicable, aux demandes du gouvernement, à la procédure légale, à l'ordonnance du tribunal ou à la procédure judiciaire. En application des dispositions applicables, E-nergy s'engage à ne collecter, utiliser et stocker les données à caractère personnel de l'Utilisateur que pour la stricte finalité de gestion des Services proposés. Les informations demandées pour l’enregistrement sont obligatoires, sauf lorsqu’il est précisé spécifiquement pour certaines d’entre elles qu’elles sont facultatives. Les destinataires de vos données personnelles sont les suivants :

• les employés de E-nergy ;
• les sous-traitants de E-nergy, et précisément le fournisseur d’hébergement des serveurs : IONOS ;
• si vous y avez consenti, les partenaires commerciaux de E-nergy.

Il est précisé que les données de simulation sont confidentielles et ne sont communiquées à aucun partenaire. Les données accessibles par le partenaire Promoteur dont le lot a fait l’objet d’une simulation, sont exclusivement les informations recueillies à l’inscription (le nom, le prénom, l’email et le code postal) ainsi que le nombre de simulations réalisées. Ces données ne sont pas transmises en dehors de l’UE. Le seul responsable du traitement des données sera la société E-nergy. Il n'y a pas de prise de décision entièrement automatisée par E-nergy sur la base de vos données personnelles. E-nergy s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé, et pour préserver la confidentialité des données collectées. E-nergy s'engage à conserver les données personnelles pendant une durée limitée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Les durées de conservation sont les suivantes :

• Informations recueillies à l’inscription : 5 ans après la clôture du compte du client acquéreur
• Informations recueillies pour les simulations :
  • Vie personnelle : 10 ans, anonymisées, de manière à construire une base de connaissance
  • Données de localisation : 5 ans après la clôture du compte du client acquéreur
• Données de connexion : 1 an après chaque connexion.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement, droit à la portabilité des données, droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé, droit de déterminer le sort des données après la mort, droit de saisir l’autorité de contrôle compétente. L'Utilisateur du Site peut également s'opposer à leur communication aux tiers. Pour exercer ces droits, l'Utilisateur du Site peut en faire la demande par courrier postal à E-nergy - service ENERGY-SAVER.COM - 83, rue de Paris- 92100 Boulogne-Billancourt. S’il estime, après avoir contacté E-nergy, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/ L'ensemble du Contenu du Site (notamment l'architecture et l'arborescence,les textes, logiciels, sons, vidéos, graphismes, photographies et dessins etc.apparaissant ou disponibles sur le Site), et plus généralement tous les éléments composants le Site, sont protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle et sont la propriété exclusive d’E-nergy et/ou, le cas échéant,de ses filiales ou partenaires. A ce titre, l'Utilisateur s'engage, sans que cette liste soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser, adapter ou plus généralement exploiter le contenu du Site protégé par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation expresse d’E-nergy et/ou des Partenaires. Toute exploitation, représentation, reproduction, modification,publication, transmission, dénaturation non expressément autorisée, intégrale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit,constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les marques qui apparaissent sur le Site sont des marques déposées et protégées appartenant à E-nergy ou aux Partenaires.Toute reproduction ou utilisation de ces marques sans autorisation expresse d'E-nergy et/ou des Partenaires, est interdite et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L713-2 et L713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions de droit commun.